1. Version 1.1
Date d’entrée en vigueur : 29/09/2026
PRÉAMBULE
MoneticPartner exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle constitue, coordonne et anime un réseau de professionnels du paiement, conduit des études collaboratives, identifie des opportunités et peut rechercher, sélectionner et mobiliser les compétences, partenaires, experts ou prestataires nécessaires à leur étude ou à leur mise en œuvre.
La démarche n’emporte aucune garantie de résultat économique déterminé. Elle n’impose par elle-même ni achat, ni investissement financier, ni recrutement, ni modification de l’organisation ou de l’identité du candidat ou du Partenaire. Les décisions commerciales, stratégiques, financières et opérationnelles demeurent de la seule responsabilité de chaque entreprise.
La participation au réseau ne donne lieu à aucun droit d’entrée, frais d’adhésion, abonnement ou autre paiement au stade de la candidature ou de la seule étude. Lorsque les conditions prévues par la Convention de partenariat sont réunies, une rémunération de MoneticPartner peut être due selon le taux et les modalités contractuels, avec un taux de référence de 10 % HT des Revenus Éligibles.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (ci-après les « CGA ») régissent la candidature à l’intégration au réseau MoneticPartner et, après admission, complètent la Convention de partenariat signée entre MoneticPartner et le Partenaire.
Les CGA ne valent pas, à elles seules, admission au réseau ni conclusion de la Convention de partenariat. La Convention prend effet à sa date de signature par les Parties.
En cas de contradiction, l’avenant signé entre les Parties prévaut pour son objet, puis la Convention de partenariat, puis les CGA.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DU RÉSEAU
Le réseau MoneticPartner rassemble des professionnels intervenant directement ou indirectement dans la commercialisation, l’installation, la distribution ou le déploiement de solutions de paiement et de solutions monétiques.
Le réseau a notamment vocation à permettre le croisement des expériences de terrain, la préparation d’une étude collaborative à vocation nationale et l’identification d’opportunités éventuelles pour ses participants.
ARTICLE 3 – CANDIDATURE ET ADMISSION
Peut présenter une candidature toute entreprise légalement constituée et exerçant une activité compatible avec les objectifs du réseau.
Le candidat fournit les informations nécessaires à l’examen de son profil et accepte les présentes CGA pour les besoins de cette candidature.
MoneticPartner analyse le profil transmis et décide, dans le respect de la bonne foi et des dispositions impératives applicables, des suites à donner à la candidature. L’absence d’admission ne crée aucun droit à indemnisation du seul fait du refus.
L’admission est notifiée par écrit. La qualité de Partenaire et l’adhésion au réseau ne sont acquises qu’à compter de la signature de la Convention de partenariat.
ARTICLE 4 – NATURE DE LA PARTICIPATION
La participation au réseau est libre et ne crée aucune exclusivité ni aucun volume minimal d’activité.
Elle n’impose pas, par elle-même, de modifier l’organisation interne, de recruter ou d’investir financièrement. Elle peut nécessiter un temps raisonnable consacré à la transmission d’informations et aux échanges utiles à l’étude.
Aucune participation financière n’est due pour la seule candidature, l’analyse d’un profil, la constitution du réseau ou la conduite de l’étude. Lorsque la Convention de partenariat le prévoit, MoneticPartner est rémunérée uniquement dans les conditions contractuelles applicables à une Solution effectivement mise en œuvre et générant des Revenus Éligibles. Le taux de référence est de 10 % HT des Revenus Éligibles.
ARTICLE 5 – RÔLE DE MONETICPARTNER
MoneticPartner exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Dans ce cadre, elle constitue, coordonne et anime le réseau, organise la démarche et pilote la préparation de l’étude collaborative.
Elle peut rechercher, sélectionner et mobiliser les compétences, partenaires, experts ou prestataires nécessaires à l’étude ou à la mise en œuvre des Solutions. Les interventions spécialisées des tiers relèvent de leur propre activité et peuvent être soumises à des conditions contractuelles distinctes.
Chaque intervenant demeure responsable des prestations relevant de sa propre activité et intervient directement auprès du Partenaire lorsque cela est nécessaire. MoneticPartner reste libre des moyens humains, techniques et organisationnels qu’elle mobilise et n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE GARANTIE DE CALENDRIER OU DE RÉSULTAT
Aucun calendrier déterminé de constitution du réseau, de réalisation de l’étude, de restitution ou de mise en œuvre d’une Solution n’est garanti, sauf engagement écrit spécifique.
Aucune opportunité, Solution, économie ou résultat économique déterminé ne peut être considéré comme acquis avant la réalisation de l’étude et, le cas échéant, l’accord des Parties sur sa mise en œuvre.
ARTICLE 7 – LIBERTÉ ET INDÉPENDANCE
Le candidat ou le Partenaire reste libre de poursuivre ou non la démarche dans les conditions applicables et demeure seul décisionnaire quant à l’acceptation ou au refus d’une Solution ou recommandation.
La participation n’emporte aucune exclusivité et ne modifie pas l’indépendance juridique, commerciale, financière, comptable ou organisationnelle de l’entreprise.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ PENDANT LA CANDIDATURE
Avant la signature de la Convention de partenariat, MoneticPartner traite comme confidentielles les informations non publiques communiquées par le candidat pour l’examen de sa candidature et les utilise uniquement à cette fin.
Le candidat s’engage réciproquement à ne pas divulguer les informations non publiques portées à sa connaissance au cours des échanges préparatoires.
Les exceptions usuelles relatives aux informations déjà publiques, déjà connues légitimement, développées indépendamment ou reçues d’un tiers autorisé demeurent applicables.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES INFORMATIONS ET DES TRAVAUX
Aucune stipulation des présentes CGA n’interdit au candidat ou au Partenaire d’exercer une activité concurrente de MoneticPartner ou de choisir librement ses fournisseurs, prestataires et partenaires.
La protection des opportunités, Solutions, méthodes et informations identifiées dans le cadre de la démarche relève, après signature de la Convention, des clauses correspondantes de cette Convention et de ses éventuels avenants.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES OPPORTUNITÉS
Lorsqu’une relation, un expert, un partenaire, une Solution ou une opportunité est présenté ou organisé dans le cadre de la démarche, sa protection contractuelle éventuelle est définie par la Convention de partenariat et, lorsque cela est utile, par une Fiche Solution ou un avenant signé.
Les CGA ne créent pas, à elles seules, une obligation générale de non-concurrence ou de non-contournement après admission.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus, méthodes, supports, marques, textes, visuels et outils propres à MoneticPartner restent la propriété de leurs titulaires. Ils ne peuvent être reproduits ou exploités au-delà des besoins légitimes de la candidature ou de la relation contractuelle sans autorisation lorsque celle-ci est requise.
Les droits éventuellement attachés aux livrables ou résultats de l’étude sont déterminés par la Convention de partenariat et, le cas échéant, par l’avenant ou la Fiche Solution applicable.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies lors de la candidature sont traitées pour l’examen du profil, la gestion de la candidature et, le cas échéant, la prise de contact nécessaire à la poursuite de la démarche.
Les modalités détaillées du traitement, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le formulaire et le site MoneticPartner.
Le candidat ou le Partenaire ne doit pas transmettre de données de carte bancaire ou d’autres données particulièrement sensibles qui ne sont pas nécessaires à la candidature ou à l’étude.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGA
MoneticPartner peut faire évoluer les CGA pour les futures candidatures. La version applicable à une candidature est celle identifiée dans le formulaire ou portée à la connaissance du candidat au moment de son dépôt.
Après signature d’une Convention de partenariat, toute modification de la relation économique ou des obligations contractuelles relève de la Convention et, lorsqu’il est requis, d’un avenant signé.
ARTICLE 14 – FIN DE CANDIDATURE, DROIT APPLICABLE ET LITIGES
En cas de non-admission, la candidature prend fin, sous réserve des obligations qui, par leur nature, doivent survivre, notamment la confidentialité et la protection des informations déjà communiquées.
Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur application, les parties recherchent préalablement une solution amiable, sans préjudice de leur droit de saisir la juridiction compétente.